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Les fréquences radioélectriques appartiennent au domaine public de l'État. Celui-ci a confié à l'Agence nationale des Fréquences des missions de planification, de gestion de l’implantation des émetteurs, de contrôle et enfin de délivrance de certaines autorisations et certificats radio.
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Code des postes et des communications électroniques Version consolidée au 25 juillet 2010
Présentation
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LA REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS ET LA CREATION D’UNE AUTORITE SECTORIELLE

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